Eu égard aux enjeux que représente le PLU, l’objet de cette note sera d’expliquer comment former un recours contentieux contre un PLU. 01.40.07.59.60, Parution : L’autorité compétente pour l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Par délibération en date du 3 octobre 2017, le Conseil communautaire de la CARENE a précisé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Nazaire qui porte sur la rectification d’une erreur matérielle / suppression d’un emplacement réservé.. Des réunions de travail associant certains membres du conseil municipal dont le maire, afin notamment de mettre au point les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ne peuvent tenir lieu du débat exigé. [Nouvelle parution] "Prison lisière" : la prison racontée autrement. Ainsi, s’agissant d’une procédure d’élaboration ou de révision, le projet de délibération doit comporter un rapport de présentation dont le contenu doit répondre à certaines exigences [11]. L. 153-45). Merci d’avance, A mon plus grand regret, Impossible de voir les réponses aux différentes questions légitimement posées ! [39] CE, 18 février 1994, n° 108053, Commune de Crosne Il s’agira ainsi de présenter les conditions de recevabilité du recours (1) et les moyens susceptibles d’entrainer l’annulation du PLU (2). Merci d’avoir la courtoisie de me répondre, ne serait-ce que très brièvement. Il répond au principe de développement durable qui inscrit le PLU dans des objectifs plus lointains que sa propre durée ; le développement durable est défi… Que pouvons-nous faire ? [14] Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales La commune de l’Arbresle est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 10 mars 2014. [15] CAA Marseille, 10 juin 2016, n° 14MA02372, Commune de Sorgues A titre d’exemple, une délibération approuvant un PLU a été considérée comme entachée d’illégalité en tant qu’elle classait des terrains en zone naturelle uniquement parce que ces terrains ne supportaient aucune construction, alors même qu’ils étaient enclavés entre un secteur à urbaniser au sud et des parcelles déjà urbanisées au nord, à l’ouest, ainsi qu’à l’est [33]. - Consultez l'arrêté municipal prescrivant les enquêtes publiques du projet de plan local d’urbanisme (PLU) et du projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales Mais que recouvre la notion d'erreur matérielle ? Bonjour, Révision PLU Nîmes – Zonage assainissement collectif/non collectif Enquête publique 12 mars/ 13 avril 2018 – Tome 2 – Annexes au rapport et aux conclusions . [18] CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire Mon désir de restaurer la bâtisse pour y habiter est refusé, sachant que je ne procède à aucun changement de l’habitation, extérieur et que suis entourée de constructions récentes. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal [14]. [32] CE, 23 mars 1979, n° 09860, commune de Bouchemaine Maine-Et-Loire - CE, 18 novembre 1994, n° 136941, Société Clichy Dépannage Ainsi, si l’avis d’un organisme dont la consultation était obligatoire n’a pas été jointe au dossier d’enquête publique la procédure peut alors être considérée comme entachée d’illégalité [24]. Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. De sorte que des modifications qui ne découleraient pas de l’enquête publique ou n’en seraient pas la conséquence logique entacheraient la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’illégalité [26]. [20] Article L. 153-12 du code de l’urbanisme Ce n’est pas un obstacle technique mais purement esthétique. à 11:01, question pour contester un vote de PLU C à un PLU A, Dernière réponse : 6 août 2020 Document PDF - 2.9 Mo - Publié le 15 juillet 2015, Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle, Modification simplifiée du PLU - dossier d’information. By Jacqueline Morand-Deviller. Legiteam.fr... Le PLU de ma ville a connu sa dernière modification en Décembre 2017. Sa disparition ne sera pas rétroactive comme dans le cadre du recours formé contre la délibération approuvant le PLU. Or il est aussi stipulé dans ce même PLU que les surélévations sont possible à condition de respecter certaines critères d’ordre esthétiques, environnementaux et dimensionnels. L’autorité compétente pour l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Cet expert juridique aide les plaignants à formuler correctement le recours, car c'est une procédure complexe. Quels objectifs pour les directions juridiques en 2021 ? [Vidéo] Les tarifs chez le notaire : explications. www.tasciyan-avocats.fr Village-notaires.com - Ainsi en est-il lorsque des terrains, situés dans un secteur d’habitat très diffus, sont classés en zone à urbaniser par le règlement alors même que les orientations du projet d’aménagement et de développement durable manifestaient la volonté de rendre inconstructibles des terrains situés en limite de secteurs naturels atteints par l’urbanisation [40]. [21] CAA Douai, 22 octobre 2015, n° 14DA01223, Commune de Neuvireuil Ainsi, une délibération procédant à la modification d’un PLU, en vue de permettre l’accueil, dans un secteur situé en zone inondable, de trois cents nouveaux logements est entachée d’illégalité. Cordialement, M.ESCANDE, Bonjour, nous voudrions agrandir notre maison par l’ajout d’un deuxième étage. Et c’est ce document qui fixe pour l’essentiel les règles générales de constructibilité et d’usage des sols (destinations, aspect extérieur, hauteur, volume et dimensions des constructions, etc.). La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local d’urbanisme. Si ce rapport présente un contenu insuffisant [12] ou si les choix d’aménagement sont insuffisamment motivés [13] alors la délibération approuvant l’élaboration ou la révision du PLU peut être entachée d’illégalité. Avocat à la Cour [34] CE, 20 mars 2009, n° 308327, société Norminter Or, il ajoute que si c’est pour faire des chambres d’hôtes ou gîte ou entreprise, c’est possible. Il était nécessaire de faire évoluer le PLU pour tenir compte des évolutions législatives, pour prendre en compte certains projets et corriger des erreurs matérielles. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Merci d’avance pour vos conseils. Le premier réseau du droit ! [22] Article L. 153-19 du code de l’urbanisme Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! Chacun d’entre eux peut s’accompagner de documents graphiques [1]. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l’initiative du maire [10]. Le dossier explicatif est consultable en mairie de Lieuran-Cabrières ou en cliquant sur les liens ci-dessous : MercI de m’éclairer. La commune dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la détermination des partis d’urbanisme retenus. {{widget type="EL\AddCategoryLinkWidget\ En effet, le changement opéré aura pour conséquence d’accroitre substantiellement le nombre d’habitants exposé à un risque d’inondation, si bien qu’un tel changement nécessitait d’engager une procédure de révision du PLU [29]. Si vous attentez un conseil, il faut aller consulter un avocat. Le PLU a été arrêté le 7 décembre 2015. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1. L’incompétence de l’auteur de l’acte correspond à la situation dans laquelle une autorité administrative adopte un acte insusceptible de se rattacher à son pouvoir. A cet égard il est nécessaire, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête [25]. Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés. Précisons également qu’une délibération peut être entachée d’illégalité si, en raison de l’influence qu’a exercé un conseiller municipal, elle prend en compte l’intérêt personnel de celui-ci. A t il le droit ? Bonjour, (secteur d’habitat beaucoup plus aéré), mais le symbole graphique de cette délimitation n’apparaissait pas sur le plan de zonage du PLU approuvé. Dans cette hypothèse il faut recourir à la procédure de révision [28]. Formations-juridiques.com - Le Tribunal a suivi nos conclusions, jugeant que la Commune avait bien commis une erreur manifeste d'appréciation et que ces parcelles devaient en … Les différents éléments composant le PLU doivent être cohérents les uns avec les autres [39]. Répondre à ce sujet; De sorte que la délibération approuvant cette révision doit être considérée comme entachée d’illégalité [18]. Je souhaite restaurer ma ferme ( un longère c’est à dire bâtiment en un seul tenant), et là le maire de la commune me dit que je n’ai pas le droit car placé en PLU A. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... [Pitchs] Les Directions Juridiques lauréates du Prix de l’Innovation en Management Juridique 2020. [19] CAA Marseille, 29 octobre 2015, n° 13MA03767, Commune de St Raphael Abstract. Dans ces conditions il est impossible de se faire une opinion objective de la réglementation en vigueur pour une zone. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Une erreur dans le choix de la procédure employée est un vice de fond de nature à entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU [27]. ... 1/ En ce qui me concerne, la modification simplifiée est envisageable si l'on considère qu'il s'agit de rectifier une erreur matérielle Mais dans ton cas il s'agit de revoir le zonage. La procédure de modification simplifiée peut notamment être engagée lorsque le projet de modification a uniquement pour objet de rectifier une erreur matérielle détectée dans le PLU (C. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l’élaboration ou la révision du PLU[9]. Merci d’avance. GRIDAUH Écriture du PLU L’ECRITURE DU REGLEMENT: ZONAGE / ZONE A ET N / Fiche 1 3 réseaux est illégal dès lors que les terrains ne présentaient aucun intérêt agricole, la valeur agricole effective des terres jouant toujours un rôle déterminant8. Cette modification a pour objet : 1. En l’espèce, le PLU adopté en 2010 par la commune de M… avait classé une parcelle des requérants en zone agricole : or ces derniers contestaient la pertinence de ce zonage, en faisant notamment valoir que leur terrain se situait au sein d’une partie urbanisée de la … Ces normes peuvent être des dispositions figurant dans le code de l’urbanisme (comme celles issues de la loi Littoral) ou des documents d’urbanisme que le PLU doit respecter (schémas de cohérence territoriale, schémas de mise en valeur de la mer, en Corse le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, etc.) L’extension des pouvoirs d’appréciation du préfet quant à la dangerosité putative de ces personnes explique l’accélération du nombre (...), La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit une ouverture large des données des services de transport et de mobilité, par les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité, afin de favoriser le développement des services numériques de type MaaS. bonjour est il possible d’attaquer n’importe quelle partie du PLU lors du laps de temps de validation de sa modification simplifiée qui est fixé a 1 mois....MERCI, Bonjour, Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! En France, le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal (PLU) ou intercommunal (PLUI). 22 janvier : Quels objectifs pour les directions juridiques en 2021 ? Des irrégularités commises pendant cette phase peuvent entacher d’illégalité l’approbation du PLU. Jurishop.fr - Après la consultation des personnes publiques associées, une enquête publique s'est tenue du 26 avril au 31 mai 2016. Le maire d une commune me refuse de construire sur un terrain qui va devenir inconstructible à l avenir à cause de remonter de nappe et de ruissellement. [28] Article L. 153-31 du code de l’urbanisme QUELS SONT MES RECOURS ? 1997, Commune d'Evreux, req. Elle peut également, en conséquence, définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées [32]. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! à 08:37. Le requérant ne peut ainsi plu invoquer un moyen d’illégalité externe (vice de procédure ou de forme du PLU) passé le délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du PLU. [17] CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire C’est principalement ce document, le PLU, qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles et forestières à protéger au sein d’une commune. A titre d’exemple, il n’est pas possible d’engager une procédure de modification du PLU pour réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance. Une fois que le conseil municipal a examiné et arrêté le projet de plan local d’urbanisme, ce dernier est ensuite soumis à une enquête publique [22]. Le Plui est en cours d élaboration est cette mention en fait partie et l appliqué déjà avant que le PLU I soit définitif et approuvé. Faire appel à un avocat spécialisé pour contester un PLU. [24] CAA Marseille, 12 mai 2016, n° 15MA01005, Commune Saint André Embrun Le zonage est un outil d'origine nord-américaine de règlementation et de contrôle de l'utilisation du sol.Le mot est dérivé de la pratique de diviser le territoire municipal en zones et d'attribuer à chacune des usages permis. En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l’i… International audience(CE, 4 juill. Par principe lorsqu’un requérant souhaite contester un plan local d’urbanisme (élaboré, révisé, modifié, etc.) A l’est, ouest, sud, nord autour de ma ferme, chaque terrain possède une construction privée ou industrielle ou restaurée . Autre exemple, une délibération approuvant un PLU a été considérée comme entachée d’illégalité en tant qu’elle classait des terrains en zone constructible alors qu’ils étaient situés sur le site d’une ancienne carrière classée par le plan de prévention des risques naturels en zone inconstructible en l’état [34]. Or, depuis les attaques du 11 septembre et le mouvement de restrictions de libertés qui s’en sont suivies au travers du « Patriotic Act », il a été institué une forme de normalisation d’un (...), Le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est un fichier qui recense toutes les personnes ne pouvant acquérir ou détenir une arme. (CAA Bordeaux, 1er septembre 2017, n° … [25] CE, Lille Métropole Communauté urbaine du 2 mars 2010, n °312108 – Article L.153-21 du code de l’urbanisme https://twitter.com/tasciyanavocats Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Il y a vice de procédure lorsqu’un acte administratif n’est pas adopté selon la procédure prescrite. Une délibération approuvant un PLU a ainsi été jugé illégal dès lors qu’elle classait, contrairement aux dispositions de la loi Littoral, en zone constructible des terrains situés sur la bande littorale des 100 mètres au sein d’un espace non urbanisé [31]. > Découvrez notre Charte. [16] Article L. 153-11 du code de l’urbanisme Le PLU doit respecter un certain nombre de normes qui lui sont supérieures. Il est ainsi tenu de délivrer l’autorisation sollicitée si le PLU le permet et à l’inverse de la refuser si le PLU ne le permet pas. Fiche technique 7 : Le zonage, clarification des modalités ... Les auteurs de PLU peuvent donc recourir exclusivement à ces OAP afin de prévoir les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone ou l’échéancier de réalisation des équipements internes à la zone. Partager Abonnés 3. Celle-ci se trouve dans un quartier entièrement construit par le même promoteur en 2014, et à ce titre, possède une homogénéité architecturale. Alors que je suis propriétaire depuis 1994 et que le nouveau PLU A été voté en 2010. [40] CAA Marseille, 12 mars 2015, n° 13MA02457, commune d’Auriol Sachez qu’une association peut également contester un PLU dans la limite de son objet, ou bien une des communes voisines ou un de ses habitants. Un tel encadrement suppose ainsi un jeu d’équilibre qui nourrit la vitalité démocratique. [36] CE, 3 avril 1987, n° 63945, Commune de Viry-Châtillon Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local … [37] CE, 12 octobre 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef Vous pouvez alors contester le plan de zonage du PLU, en incriminant une erreur d’appréciation par exemple. [35] CE, 30 juillet 1997, n° 1600007, Association Comité de défense et de protection du site de cordes Le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est de deux mois [5]. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Daniel Tasciyan [10] Article L. 153-37 du code de l’urbanisme [27] CE, 27 juin 2016, n° 388554, Commune de Benfeld [3] CAA Marseille, 30 octobre 2015, n° 13MA04227 De même, il lui demande si, plus particulièrement, il est possible, afin de rectifier une erreur matérielle de zonage, erreur ayant eu pour effet de classer une parcelle en zone agricole ou naturelle, de mettre en œuvre un procédure de modification simplifiée pour classer ladite parcelle en zone urbaine ou à … Topics: URBANISME, POS/PLU, Zonage, Erreur manifeste d'appréciation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016.   Une commune voisine [3] ; Cependant cette étude n’est pas notée comme pièce officielle. Afin de rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage du PLU, une modification simplifiée a été engagée et approuvée en date du 05 septembre 2014 suite à la mise à disposition d’un dossier au public. Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Ville de Paris à procéder à l’affiliation auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) d’un agent public contractuel pour des services accomplis pendant près de 25 ans pour le compte de la municipalité. Une délibération peut ainsi être annulée si elle ne comporte pas une information suffisante sur le sens et la portée des dispositions du plan local d’urbanisme soumises à l’approbation des conseillers municipaux [15]. [4] CE, 17 mars 2014, n° 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière – CE, 19 mars 2008, n° 296504, Commune de Saint-Cast-Le-Guildo Ainsi, s’il est possible de construire un immeuble d’habitation de grande hauteur, et s’il est possible de le construire à tel endroit, au sein d’une commune, c’est bien souvent parce que le PLU le permet. Zonage et erreur manifeste d'appréciation . Versions web, tablette, mobile. [33] CAA Lyon, 6 janvier 2015, n° 13KY03066 De sorte qu’en l’absence, au sein du conseil municipal, d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable la délibération adoptant le plan local d’urbanisme est entachée d’illégalité [21]. Par crypto34, le 27 décembre 2018 dans Immobilier. [9] Articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme Ces procédures dépendent de la nature des changements à apporter au PLU. Le plan local d’urbanisme comprend cinq éléments : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes. Lorsqu’elle prescrit l’élaboration ou la révision du PLU, la commune doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation [16]. Le pouvoir réglementaire ne fait, au demeurant, A titre d’exemple, une délibération, prescrivant la révision d’un plan d’occupation des sols en PLU, indiquant simplement que ce dernier ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement et qu’il est nécessaire de réorienter l’urbanisme de la commune ne permet pas d’établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce plan. Ce motif entache d’illégalité l’acte adopté. D'adapter le règlement de la zone UYE (zones d'équipements et de services publics) 4. Dernièrement, le nombre de personnes inscrites sur ce fichier s’est extrêmement accru en agrégeant de multiples chasseurs et tireurs sportifs. Tel est le cas lorsque le zonage d’une parcelle est modifié, sans aucun motif d’urbanisme, afin de permettre la régularisation d’un permis de construire [35] ou pour favoriser les intérêts du maire ou de sa famille [36]. Afin de corriger cette erreur, le PLU est graphiquement modifié par report du trait de zonage entre la zone UC et la zone UCa au niveau de la route de la Galliasse (cf planche 2 ci-après). [29] CAA Bordeaux, 27 juin 2013, n° 11BX00899 Le décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 vient ainsi préciser les (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. [31] CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531 Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23/12/2014, 368098 Le classement en zone naturelle est donc annulé. Ainsi, une délibération est entachée d’illégalité en tant qu’elle rend constructible la parcelle d’un conseiller municipal, dès lors que ce dernier avait participé de façon active à des travaux préparatoire à l’élaboration du plan d’occupation des sols [38]. Il est ainsi stipulé dans le PLU de notre commune (2015) que notre modèle de maison ne peut pas être surélevée. 4-1 - Zooms zonage Approbation du Plan Local d'Urbanisme ... correction dlune erreur matérielle PLU opposable 1 23 217 - échelle : 1 233 1 234 1/1 000 1 190 0 PLU modifié 1 23 217 79 1 233 ... PLU modifié 58 619 341 IAUh2 20 310 1 783 1 994 os 308 309 139 2 080 43 00 0 02 19 U F 94 L’erreur commise par les auteurs du PLU est sanctionnée par le juge et le zonage jugé illégal. Je n’imagine pas un seul instant que cet article n’est été écrit que pour des raisons publicitaires ... Notre projet s’aligne sur ces critères. [7] Article R. 153-19 du code de l’urbanisme – CE, avis, 2 octobre 2013, n° 367023 Si ce délai a expiré, le requérant aura toujours la possibilité, sans condition de délai, de demander au maire d’inviter le conseil municipal à procéder à l’abrogation du PLU [7]. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. [30]. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Le Maire ayant refusé d'abroger ce zonage erroné, le Cabinet a donc saisi le Tribunal au nom des propriétaires des terrains concernés. Le contentieux des plans locaux d’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives. refus permis de construire suite erreur zonage PLU Toute l'Equipe Juritravail-Net-Iris vous souhaite une belle et heureuse année 2021. urbanisme refus permis de construire suite erreur zonage PLU. [2] CE, 4 mars 2016, commune de Martigues, n° 384795 Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Alors pourquoi je n’ai pas cette autorisation ? "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Annulation partielle du plan local d’urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles. Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. L’incompétence de l’auteur de l’acte correspond à la situation dans laquelle une autorité administrative adopte un acte insusceptible de se rattacher à son pouvoir. Les règles de procédure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu’il existe certaines particularités. ces forums ne sont pas des lieux adaptés aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, que ne permet pas une page publique. Comme il a été dit, le PLU comprend un projet d’aménagement et de développement durable.   Une association si son objet social est urbanistique ou environnemental. De plus, pour celle qui ne serait pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, son champ d’action géographique doit être précis et limité [4]. Un plan local d’urbanisme peut être contesté notamment par : Tous les habitants de la commune concernée [2] ; Deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme au conseil municipal, un débat doit être organisé sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable [20]. Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. Si le recours à un avocat est facultatif dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils du professionnel peuvent néanmoins être efficaces pour contester valablement le PLU. Cet intérêt personnel doit néanmoins être distinct de celui de la commune ou de la généralité de ses habitants [37]. [26] CAA Versailles, 11 mai 2015, n° 13VE00583 [30] Article L. 131-4 du code de l’urbanisme Un … Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (on parle alors de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)). [23] Article R. 153-8 du code de l’urbanisme Mais le maire est tenu de respecter les règles d’urbanisme applicables sur son territoire. Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. Ce délai commence à courir à partir du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération [6]. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Trois acteurs ont un « intérêt à agir » : En d’autres termes, la délibération du conseil municipal doit porter, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser son PLU et, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées [17]. 2. L’abrogation n’entrainera la disparition du PLU concerné que pour l’avenir. Une étude d’inondation par ruissellement à été réalisée en Aout 2018. Le PLU est constitué de plusieurs éléments parmis lesquels le rapport de présentation, le PADD (projet d’aménagement et de développement durables), zonage et document graphique du règlement. Précisons par ailleurs qu’il est possible pour la commune de modifier le projet de PLU après l’enquête publique. [12] CE, 19 mars 2008, n° 296504 Les administrés sont en mesure le cas échéant de formuler leurs observations, durant cette période, par courrier adressé à la commune ou dans un registre tenu à leur disposition à l’accueil de la mairie. 18 octobre 2018. Erreur matérielle dans un PLU. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Merci de votre réponse. Cette procédure vise à rectifier une erreur matérielle constatée au niveau du plan de zonage du PLU et à prendre en compte le jugement du tribunal administratif de Nantes, réceptionné en date du 23 juin 2017, dans le ade de l’affaie v° í ñ ì ñ ì ò9. (...), • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Autres thèmes du droit public et administratif, CE, 4 mars 2016, commune de Martigues, n° 384795, CAA Marseille, 30 octobre 2015, n° 13MA04227, CE, 17 mars 2014, n° 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière, CE, 19 mars 2008, n° 296504, Commune de Saint-Cast-Le-Guildo, Article R. 421-1 du code de justice administrative, CE, 2 oct. 2017, n° 398322, Métropole Montpellier Méditerranée, Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, CAA Marseille, 10 juin 2016, n° 14MA02372, Commune de Sorgues, CE, 10 février 2010, n° 327149, Commune de Saint Lunaire, CAA Marseille, 29 octobre 2015, n° 13MA03767, Commune de St Raphael, CAA Douai, 22 octobre 2015, n° 14DA01223, Commune de Neuvireuil, CAA Marseille, 12 mai 2016, n° 15MA01005, Commune Saint André Embrun, CE, Lille Métropole Communauté urbaine du 2 mars 2010, n °312108, CAA Versailles, 11 mai 2015, n° 13VE00583, CE, 27 juin 2016, n° 388554, Commune de Benfeld, CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, CE, 23 mars 1979, n° 09860, commune de Bouchemaine Maine-Et-Loire, CE, 18 novembre 1994, n° 136941, Société Clichy Dépannage, CE, 20 mars 2009, n° 308327, société Norminter, CE, 30 juillet 1997, n° 1600007, Association Comité de défense et de protection du site de cordes, CE, 3 avril 1987, n° 63945, Commune de Viry-Châtillon, CE, 12 octobre 2016, n° 387308, Commune de Saint Michel-Chef-Chef, CE, 18 février 1994, n° 108053, Commune de Crosne, CAA Marseille, 12 mars 2015, n° 13MA02457, commune d’Auriol, CE, 2 oct. 2017, n° 398322, Montpellier Méditerranée Métropole, Dernière réponse : 26 novembre 2020 P ar arrêté en date du 14 novembre 2019, le maire a prescrit la modification du PLU qui porte sur un unique objet : la rectification d’une erreur matérielle sur le règlement de la zone AU1 du Mas de Roujou en ce qui concerne le raccordement au réseau d’assainissement..