Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable ». Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous … civ 2e, 29 mai 2002, n o 02-60533. L'INAD considère que le projet de modification des deux PLU concerne uniquement l'ouverture à l'urbanisation d'une 20ne 2AU située à l'intérieur de l'aire urbaine et une rectification d'erreur matérielle. ... – la rectification d’une erreur matérielle – l’augmentation, dans la limite de 20 %, des possibilités de constructions de ... La jurisprudence considère que le contenu de la note de synthèse doit permettre aux ... ne la rend pas conforme aux règles du PLU révisé et est donc délivré en méconnaissance de celles-ci (cf CE 26 juillet 1982, M. L., N°23604 ). procÉdures de modification. Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités Par sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de cette notion en ces termes : « 3. La jurisprudence Commune de Saint-Lunaire fait des ravages sur les documents d'urbanisme depuis maintenant 3 ans. n° 79658, JOAN 12 mai 2015 p. 3547). Je vous renvoie à nos articles sur le sujet de ces erreurs de zonage. Ainsi, la modification du règlement de cette zone pour y autoriser explicitement, notamment « les équipements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières et aux activités connexes » ainsi que les installations classées soumises à autorisation devait être considérée comme une rectification de cette erreur matérielle qui pouvait, par conséquent, faire l’objet d’une modification simplifiée. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. lÉgalitÉ des plans. Il faut donc en déduire que l¶erreur matérielle a un caractère résiduel, à défaut de ne pas entacher l¶arrêté d¶une illégalité ma-nifeste. Min. Par conséquent, la circonstance que le règlement applicable dans cette zone ne permettait pas d’y exercer une telle activité ne pouvait qu’être regardée comme une erreur matérielle. Selon les dispositions de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme (ancien article L. 123-13-3), le recours à la procédure de modification simplifiée peut notamment intervenir lorsque l’évolution envisagée du document d’urbanisme a « uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ? "qu'une simple modification est possible" : vu la description des faits, probablement qu'une modification devrait suffire. portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage ; et résultant en une disposition contradictoire avec les autres documents du PLU, qui permettent d’établir l’intention des rédacteurs du PLU. PLU ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU. Les services de la Mairie avaient oublié un hameau de quelques constructions sur les plans de zonage. l. 123-13-3 du code de l'urbanisme) - notion - malfaÇon en contradiction Évidente avec les intentions des auteurs du plu. −rectifier une erreur matérielle −augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol , le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des constructions existantes Il est précisé par le juge administratif que (i) le rapport de présentation mentionnait à plusieurs reprises l’existence d’une carrière et d’installations de traitements des minéraux, de même que l’importance économique et sociale de la société qui les exploite, (ii) le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) retenait comme première orientation le maintien des entreprises présentes. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ressortait des différents documents du PLU (notamment le rapport de présentation ainsi que le projet d’aménagement et de développement durable) que la commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc. Modèle de mémoire en rectificatif d'erreur matérielle. Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Contrats publics – Immobilier & ville durable. Source : Jurisprudence | Mise à jour : 03.06.2020 Arrêté accordant un permis de construire avec prescriptions pour une annexe et une piscine modification et rÉvision des plans. ATTENTION: Le Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Dès lors, l’absence, dans le règlement du plan local d’urbanisme de 2008 de la référence à ces activités procédait « d’une simple omission« , susceptible d’être corrigée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée. Vous n'êtes pas obligé de … Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail. Type : Mémoire Thème : Pilotage, management et gestion > Juridique Tarif de téléchargement : 15 € Description : Dans le cadre du contentieux administratif, le maire est autorisé à ester en justice, à interjeter appel, à se pourvoir en cassation et plus généralement à … Le SCOT est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma. L’EPCI ou le syndicat mixte est également chargé de l’approbation, du suivi et de la révision du SCOT. Si cette précision est nouvelle en jurisprudence, elle se rapproche de la doctrine administrative rendue sur le sujet qui avait pu, à l’occasion d’une réponse ministérielle, insister sur la nécessité de se référer à l’intention des auteurs du PLU (Rép. Erreur matérielle dans un PLU. Demande de rectification de l’erreur matérielle du zonage sur la parcelle cadastrée section OH, numéro 210 Mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du PLU. Page 11, mettre SICTOM Sud Allier en lieu et place de SITCOM Sud Allier L'erreur matérielle est corrigée Page 25, compléter les risques mentionnés par le DDRM. Dans un arrêt du 11 janvier 2018, la Cour de cassation a précisé que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur … Si cette précision est nouvelle en jurisprudence, elle se rapproche de la doctrine administrative rendue sur le sujet qui avait pu, à l’occasion d’une réponse ministérielle, insister sur la nécessité de se référer à l’intention des auteurs du PLU (Rép. La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. Erreur matérielle dans un PLU – Procédure de modification simplifiée : Il résulte de l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction Le rapport de présentation, ainsi que le PADD traduisaient ainsi l’intention véritable du rédacteur du PLU. PLU applicables aux constructions (CE, 18 décembre 2019, n°421644). n° 79658, JOAN 12 mai 2015 p. 3547). CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/10/2018, 17NC02151, Inédit au recueil Lebon L.151-28 c.urb : - Possibilité d’augmenter les règles de gabarit, de hauteur et d’emprise au sol pour les bâtiments à usage d’habitation (20 % max), pour les logements sociaux (50 % max) et pour les logements Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364, le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 devenu l’article L.153-45, 3°du code de l’urbanisme). Dès lors, il était impos-sible pour l¶autorité territo-riale de retirer l¶arrêté liti-gieux plus de 4 mois après sa notification. La jurisprudence considère que le non-respect par un Pouvoir adjudicateur du règlement de consultation qu'il a lui-même défini entraîne l'annulation de la décision d'attribution du marché (Conseil d'État, 23 novembre 2005, Société AXIALOGIC, n° 267494) ou de tout autre acte détachable contraire audit règlement (Tribunal … Rubrique : Actualités Juridiques Métiers : Secrétaires de maire La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code … Ces deux éléments attestaient ainsi, sans aucun doute possible, que la commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de  » connexes  » à cette exploitation. Dans les faits de l’espèce, la commune de Thorame Haute avait eu recours à la procédure de modification simplifiée pour autoriser, dans le secteur Nc du règlement du PLU, des équipements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières. L'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement vous propose une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement ! Jurisprudence - Elections ... Inscription sur plu... Listes électorales, Inscription sur plusieurs listes, Radiation, Procédure + Cass. (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016. - modification simplifiÉe d'un plu pour la correction d'une erreur matÉrielle (art. Effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle. Détailler la signification du sigle BGRM L'erreur matérielle est corrigée Page 26, compléter les hameaux répertoriés en Réponse du Conseil d’Etat : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle (sous l’empire de l’ancien art. Min. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le … En cause: le fait que le conseil municipal doive délibérer, conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, "d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en … Le juge précise ainsi que la procédure de modification simplifiée « est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme« . Vous voulez acheter ou vendre ou encore louer un logement? Jurisprudence du Tribunal Administratif de Bordeaux. Urbanisme/Le PLU : procédures et éléments juridiques Dossier Documentaire 2015. Il faut ainsi retenir qu’il est possible de recourir à une procédure de modification simplifiée du PLU, dans le cas prévu au 3° de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme : Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications. modification du PLU pourra être envisagée. La loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés a introduit deux types de simplifications pour les modifications des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme : tout d’abord, son article 1er prévoit une simplification … ... notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, sur l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Appuyez sur Esc pour annuler. s¶agir dune simple erreur matérielle. Le propriétaire du lot n° 23, une chambre de service, assigne en restitution de ce lot le propriétaire du lot n° 29, une autre chambre de service. Monsieur le Maire, Je m’adresse à vous afin de vous signaler l’erreur commise lors de l’élaboration du PLU Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 21 octobre 2013. Révision du PLU: le Code de l'urbanisme prévoit bien une procédure de révision simplifiée. Cependant, ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités Conclusions Sophie Roussel. Il informe ne pas avoir d'objection à … Mais, depuis une jurisprudence récente du Conseil d'État du 4 juin 2014, les principes en la matière ont été re-précisés. • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées … Lotissements > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un … ... la décision en litige n'est entachée que d'une simple erreur matérielle de visas qui n’a pas d’incidence sur sa légalité. Les servi… CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364. Erreur matérielle et modification simplifiée du PLU #urbanisme Dans un arrêt du 31 janvier 2020, n°416364 , le Conseil d’État précise la notion de rectification d’une erreur matérielle permettant de recourir à la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (ancien article L.123-13-3 … La jurisprudence a ainsi récemment sanctionné l’erreur matérielle commise dans le nouveau PLU d’une Commune rurale. contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durabl, Grands projets publics et Contrats publics, Economie sociale et solidaire (ESS) – Droit des organisations non lucratives, l’engagement du cabinet auprès des familles de victimes, CE, 31 janvier 2020, n° 416364, aux Tables, Création des sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques ». Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 … ... s'est borné à retenir que sa radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle comme en atteste l'autorité administrative compétente, qu'en effet … Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’erreur matérielle, telle qu'une interversion dans les numéros de lots, affectant l’état descriptif de division.